CAF
Le RSA n'est pas versé en-dessous de 6€ (extrait de Wikipédia) :
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La demande de RSA doit se faire sur un formulaire Cerfa, le numéro 13880*03
![rsa-demande-n-cerfa-13-retouche.jpg](/medias/images/rsa-demande-n-cerfa-13-retouche.jpg)
Celui qui sera punit par la loi pour de fausses déclarations à la sécu le sera en vertu (celle-là de vertu !) de l'article L.114-13 :
![caf-decla-rsa-article-13-retouche.jpg](/medias/images/caf-decla-rsa-article-13-retouche.jpg)
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021